En cas de procédure dans le cadre de votre activité devant une juridiction compétente (Conseil des Prud’hommes, Tribunal judiciaire, Tribunal Administratif...) et sous réserve de l’accord de prise en charge de notre assureur :
- Consultation d’avocats conseils
- Bénéficie d’une assurance de protection juridique (prise en charge d’une partie des honoraires d’avocat en cas de procédure devant une juridiction compétente)
- Défense en cas d’infraction constatée à l’encontre d’un débit de boissons.
En cas de difficultés de l’entreprise : intervention de l’association EGEE.