L'article L 5422-1, I du Code du travail refuse le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage au salarié qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission dans les conditions ci-dessus.
Refus de CDI après un CDD : les conséquences pour le salarié
19 août 2025
L’exclusion du droit aux allocations chômage est validée par le Conseil d’Etat par une décision du 18 juillet 2025
